CONDITIONS DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD

Par dérogation expresse à toute autre disposition relative aux délais de paiement, les paiements des prestations sont à effectuer au plus tard le dix (10) du mois suivant leur réalisation.
 

Cette disposition constitue la règle de paiement prioritaire applicable aux prestations concernées.

À défaut de règlement à cette échéance, et sauf stipulation contractuelle contraire expressément convenue par écrit entre les parties, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois.

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. La date d’exécution du virement par l’établissement bancaire du client fait foi pour l’appréciation du respect du délai de paiement.

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance applicable sera considéré comme tardif et entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application des pénalités suivantes :

• Des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, soit à titre indicatif 15,21 % (3 × 5,07 %) ;
  
  

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), conformément aux dispositions légales en vigueur.
  
  

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard et sont calculées sur le montant TTC de la facture impayée. Elles s’ajoutent de plein droit au principal, sans préjudice de toute action et se réserve le droit d’engager afin d’obtenir le paiement intégral des sommes dues.