CONDITIONS DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD

Par dérogation expresse à toute autre disposition relative aux délais de paiement, les paiements des prestations sont à effectuer au plus tard le dix (10) du mois suivant leur réalisation.
 

Cette disposition constitue la règle de paiement prioritaire applicable aux prestations concernées.

À défaut de stipulation contractuelle contraire expressément convenue par écrit entre les parties, les factures sont payables à trente (30) jours maximum à compter de leur date d’émission.

Ce délai de 30 jours constitue le délai maximal de règlement accepté par notre organisme. La pratique dite « 30 jours fin de mois », ou toute autre modalité ayant pour effet de repousser le règlement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, n’est pas considérée comme un délai de paiement à 30 jours et n’est pas acceptée sans conditions particulières.

Pour tout client appliquant un règlement à « 30 jours fin de mois », un acompte de 30 % du montant total de la prestation devra obligatoirement être versé avant le début de celle-ci. Le solde de 70 % sera alors facturé selon les conditions de règlement convenues.

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. La date d’exécution du virement par l’établissement bancaire du client fait foi pour l’appréciation du respect du délai de paiement.

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance applicable sera considéré comme tardif et entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application des pénalités suivantes :

• Des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, soit à titre indicatif 15,21 % (3 × 5,07 %) ;
  
  

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), conformément aux dispositions légales en vigueur.
  
  

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard et sont calculées sur le montant TTC de la facture impayée. Elles s’ajoutent de plein droit au principal, sans préjudice de toute action et se réserve le droit d’engager afin d’obtenir le paiement intégral des sommes dues.

Conditions de recours à la sous-traitance

Pour toute prestation réalisée dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le sous-traitant devra obligatoirement établir et transmettre un devis préalable détaillant la nature des prestations, les tarifs applicables ainsi que les éventuels frais annexes.

Aucune intervention ne pourra débuter sans que ce devis ait été préalablement accepté et signé par le donneur d’ordre.

La signature du devis vaut acceptation des conditions financières et des modalités d’exécution de la prestation qui y sont définies.

Toute prestation ou dépense supplémentaire non prévue au devis initial devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du donneur d’ordre.

À défaut de devis signé avant le commencement de l’intervention, le donneur d’ordre se réserve le droit de refuser la prise en charge de toute prestation réalisée sans autorisation préalable.

Tarif de sous-traitance – à partir de 300 € HT/journée d'animation

• Nos prestations de formation en sous-traitance sont proposées à partir de 300 € HT pour une journée d’animation de 7 heures minimum, sur Troyes et son agglomération.

• Pour les interventions réalisées hors de ce secteur, des frais de déplacement peuvent être facturés en supplément, selon la distance et les conditions de la mission.

• Les tarifs peuvent être ajustés en fonction de la nature de la formation, des besoins de préparation pédagogique, des évaluations à réaliser et des responsabilités confiées au formateur.

• Un devis personnalisé est établi avant chaque intervention, précisant les modalités de la prestation et les éventuels frais annexes.

Modalités d'Application et Conditions Facturation

Application du forfait : Le forfait zone couvre l'intégralité des coûts de transport aller-retour (carburant, amortissement du véhicule, assurance et temps de trajet).

Facturation : Les frais de déplacement sont mentionnés sur une ligne distincte de la facture d'honoraires de formation.

Absence de frais cachés : Aucun frais supplémentaire n'est appliqué sans accord préalable écrit de l'organisme de formation donneur d'ordre.

Conditions financières

• Conditions au 1er janvier 2026 pour la sous-traitance et vacation.

• Le montant des prestations est forfaitaire à la journée. 

• Les paiements des prestations sont à effectuer le 10 du mois suivant leur réalisation.

En cas d’annulation ou de reprogrammation d’une session de formation prévue au planning, le donneur d'ordre s'engage sur les termes suivants :

Afin de garantir une organisation optimale de mes formations, mes conditions financières ont évolué.

Les annulations de sessions à la dernière minute entraînent des contraintes importantes, notamment l’impossibilité pour moi d’accepter d’autres demandes de formation sur les mêmes périodes.

Ces nouvelles conditions me permettent de mieux encadrer ces situations et d’assurer la continuité ainsi que la qualité de mes prestations.

Conformément aux usages en vigueur dans le cadre de la formation professionnelle, toute annulation intervenant dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la session entraîne la facturation de frais d’annulation, selon le barème ci-dessous : 

Annulation de session par le donneur d’ordre : 

• Plus de 5 jours ouvrés* : 0 %

• Entre 5 et 4 jours ouvrés* : 30 % du montant total  

• 3 jours ouvrés* : 50 % du montant total 

• 2 jours ouvrés* : 75 % du montant total

• 1 jour ouvré* ou le jour même : 100 % du montant total 

*Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. 

Conditions d’intervention le vendredi

Disponibilités et périmètre géographique

Les interventions réalisées le vendredi sont exclusivement limitées à Troyes et à l’ensemble des communes de l’agglomération troyenne.

Aucune intervention en dehors de ce périmètre géographique ne sera programmée le vendredi, sauf accord exceptionnel préalable.

Le client est tenu de prendre en compte cette restriction lors de la planification des prestations et de la validation des dates d’intervention.

Toute demande d’intervention située en dehors de Troyes et de son agglomération devra être planifiée sur un autre jour de la semaine, sous réserve des disponibilités.